Quand un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes, le salarié obtient une indemnité qui s'ajoute à son indemnité légale de licenciement. Depuis 2017, son montant est encadré par le barème Macron.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement est abusif lorsque le motif invoqué par l'employeur est absent, insuffisant ou injustifié. Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes et contester la rupture.
Le barème Macron, un plafond par ancienneté
S'il donne raison au salarié, le juge accorde une indemnité comprise entre un plancher et un plafond fixés par l'article L1235-3 du code du travail, en fonction de l'ancienneté. Le maximum va de 1 mois de salaire (1 an d'ancienneté) à 20 mois (30 ans et plus). Dans les entreprises d'au moins onze salariés, un plancher de 3 mois s'applique à partir de deux ans d'ancienneté.
Une indemnité qui s'ajoute aux autres
Cette indemnité pour licenciement abusif ne remplace pas l'indemnité légale de licenciement ni l'indemnité de préavis : elle vient s'y ajouter. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze ou des trois derniers mois, selon les mêmes règles que l'indemnité légale.
Les cas qui échappent au plafond
Le barème est écarté lorsque le licenciement est entaché de nullité : harcèlement, discrimination, violation d'une liberté fondamentale ou licenciement d'une salariée enceinte. L'indemnité est alors au minimum de six mois de salaire, sans plafond.
Calculez d'abord votre indemnité légale
Le barème Macron s'ajoute à votre indemnité légale : mieux vaut connaître cette base. Notre calculateur de solde de tout compte l'estime à partir de votre ancienneté et de votre salaire.