À la fin d'un contrat de travail, l'employeur remet au salarié un solde de tout compte qui récapitule les sommes dues. Une question revient sans cesse : sous combien de temps ce solde doit-il être payé ? Contrairement à une idée répandue, le Code du travail ne fixe aucun délai précis, mais la jurisprudence encadre nettement la pratique.
Un versement dû à la fin du contrat
Le principe est simple : le solde de tout compte est exigible à la date de fin effective du contrat, c'est-à-dire le dernier jour de travail ou, s'il y a un préavis, à son terme. Il ne peut pas être versé avant, puisque son montant n'est arrêté qu'à la rupture. En pratique, il est réglé avec le dernier bulletin de paie, remis le jour du départ ou dans les jours qui suivent.
Les documents de fin de contrat — reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à France Travail — doivent eux aussi être tenus à disposition dès la fin du contrat. L'employeur n'a pas à les envoyer : ils sont quérables, c'est-à-dire que le salarié vient les chercher, sauf usage ou accord contraire.
Le « délai raisonnable » retenu par les juges
Faute de texte, les tribunaux raisonnent en termes de délai raisonnable. Un versement effectué avec le dernier salaire, ou dans les quelques jours suivant la fin du contrat, n'appelle aucune critique. Au-delà de deux semaines sans justification, le retard devient contestable, surtout si le salarié a relancé son employeur.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Si le solde tarde, la marche à suivre est graduée :
- adresser une mise en demeure par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues ;
- réclamer des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice démontrable (frais bancaires, agios, retard dans l'ouverture de vos droits) ;
- saisir le conseil de prud'hommes, le cas échéant en référé lorsque l'absence de documents bloque vos droits, par exemple votre inscription à France Travail.
Attention au délai pour contester le reçu
Le reçu pour solde de tout compte que vous signez peut être dénoncé dans les six mois suivant la signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées. Vérifiez donc chaque ligne avant de signer, et n'hésitez pas à porter la mention « sous réserve de mes droits » si un montant vous paraît incomplet.
Estimez le montant qui vous est dû
Avant de vérifier votre solde, il est utile de savoir ce que vous devez percevoir : indemnité de rupture, indemnité compensatrice de préavis, congés payés non pris et, en CDD, prime de précarité. Notre calculateur de solde de tout compte estime ces sommes en fonction de votre situation, pour comparer avec ce que l'employeur vous propose.